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La cour d'appel
La cour d'appel
Un tribunal chargé de reconsidérer les procès après qu'un jugement préliminaire a été rendu par une juridiction inférieure. La loi électorale peut donner aux cours d'appel le pouvoir de considérer des jugements et des décisions rendus par des autorités électorales ou de tout organe judiciaire compétent en matière de contentieux électoral.
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