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Le pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le pacte international relatif aux droits civils et politiques
Il s’agit d’un traité multilatéral adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 23 mars 1976. Les Etats signataires sont tenus à respecter les droits civils et politiques des individus, notamment le droit à la vie, la liberté de religion, la liberté d'expression, de réunion et de participer aux élections, ainsi que le droit à un procès équitable.
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