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Infraction électorale
Infraction électorale
Il s’agit d’un acte ou omission défini généralement par la législation électorale ou pénale comme une infraction pénale, Par exemple: la fraude électorale, la coercition des électeurs, l’obstruction ou falsification de l'inscription des électeurs, la violation des procédures de financement de la campagne électorale.
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